Crédit d’impôt pour la transition énergétique : critères d’éligibilité de l’audit énergétique

Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204g2, p. 10
L’alinéa 2 de l’ article 200 quater du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Pour en bénéficier, est requis un audit énergétique. Un décret du 4 mai 2022 précise les critères d’éligibilité de celui-ci. Durée de validité L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. L'auditeur doit tenir les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. À leur demande, il doit leur délivrer des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, attester de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisati...
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