Primo-accession à la propriété : conditions d'attribution et modalités des PTZ dans l'ancien

Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204f9, p. 6
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ dans l'ancien) en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. À la suite de la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1 er juillet 2021, la définition de la performance énergétique a évolué. Désormais, elle tient compte des émissions de gaz à effet de serre (GES), en plus de la consommation énergétique, et s'exprime simplement sous la forme d'une lettre. La méthode de calcu...
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