Cas dans lesquels la société absorbante peut être condamnée pour une infraction commise avant l'opération

Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204f8, p. 9
La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 13 avril 2022, les conditions dans lesquelles, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération. Les faits étaient les suivants. Le 6 novembre 2014, M. X déposa plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux qui aurait notamment été commis par la société A à l'occasion d'une opération de promotion immobilière s'étant déroulée à compter de 1991. Le 30 novembre 2005, la société B, alors actionnaire unique de la société A, décida de la dissolution par anticipation de cette dernière et la transmission universelle de son patrimoine à son propre bén...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site