La responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée en cas de simple négligence

Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204f7, p. 9
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ( C. com., art. L. 651-2 ). En est-il de même en cas de simple négligence du dirigeant ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 avril 2022. En l'espèce, la société A, ayant pour objet le commerce de viande et dont M. X était le dirigeant, fut mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2011 à la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec...
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