Impôt sur le revenu : précisions concernant les pensions alimentaires

Plusieurs précisions sont apportées, tant par le Conseil d’État que par le gouvernement, s’agissant du traitement des pensions alimentaires au titre de l’impôt sur le revenu. Pension alimentaire versée aux enfants mineurs Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État décide qu’une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable ( CGI, art. 156 , II, 2°). S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, il appartient au contribuable de justifier du montant correspondant à cette obligation : soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant ; soit en établissant son caractère proportionné au regard de ...