La caution peut se prévaloir de la prescription biennale dont bénéficie l’emprunteur ayant la qualité de consommateur

Ref : Defrénois flash 11 mai 2022, n° DFF204f2, p. 7
Par un arrêt publié du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, décidant que l’exception résultant de la prescription biennale de la dette de l’emprunteur ayant la qualité de consommateur n’est pas une exception personnelle à celui-ci mais est inhérente à la dette et peut en conséquence être opposée par la caution. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque consentit un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société. La banque assigna les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt. La cour d’appel rejeta sa demande et ordonna à ses frais la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, retenant que les emprunteur...
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