Compétences et garanties exigées pour les personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux

Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204e7, p. 8
Le contenu du diagnostic technique global doit être présenté à la première AG des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de cette AG la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre ( CCH, art. L. 731-2 ). Par ailleurs, lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'AG la question : de l'élaboration de ce plan pluriannuel de travaux ; de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. Le décret du 25 avril 2022 précise la liste des compétences...
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