Société civile gérant un portefeuille de contrats de capitalisation : incidence fiscale des gains latents

Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204d6, p. 13
Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État décide que les gains latents, résultant d’un rachat partiel de contrats de capitalisation, intégrés dans les bénéfices d’une société civile gérant un portefeuille de tels contrats, ne doivent pas être inclus dans les revenus des associés si la répartition par inscription au compte courant de chaque associé conformément aux statuts n'a pas fait disparaître ce caractère latent Les faits étaient les suivants. M. X était associé d’une société A, qui exerçait une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations souscrits auprès de compagnies d'assurance et était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La société A procéda au rachat partie...
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