Financement étranger des cultes : mesures impactant les aliénations et les libéralités

Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204d5, p. 3
Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration au préfet des aliénations de locaux à usage de culte au profit d'une personne physique ou morale étrangère. Il fixe également la mise en œuvre de l'obligation de déclaration au ministre de l'Intérieur des libéralités provenant directement ou indirectement de l'étranger consentis aux organismes cultuels. Enfin, il aménage la procédure relative aux libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. Quelle est la procédure en cas d’aliénation de locaux à usage de culte au profit d'une personne étrangère ? Déclaration. Est soumis à la déclaration préalable à l’autorité administrative toute cession ou t...
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