Financement étranger des cultes : mesures impactant les aliénations et les libéralités
Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204d5, p. 3
Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration au préfet des aliénations de locaux à usage de culte au profit d'une personne physique ou morale étrangère. Il fixe également la mise en œuvre de l'obligation de déclaration au ministre de l'Intérieur des libéralités provenant directement ou indirectement de l'étranger consentis aux organismes cultuels. Enfin, il aménage la procédure relative aux libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. Quelle est la procédure en cas d’aliénation de locaux à usage de culte au profit d'une personne étrangère ? Déclaration. Est soumis à la déclaration préalable à l’autorité administrative toute cession ou t...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso