Publication de deux décrets d'application relatifs à l'entrepreneur individuel

Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204c6, p. 11
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ( L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : DEF flash 23 févr. 2022, n° DFF203i9 ) a créé un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel et prévu, corrélativement, la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La loi prévoit qu'à compter de sa publication, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent toutefois possibles. L’ article L. 526-16 du Code de commerce , qui autorise la reprise du patrimoine affecté par un héritier, et le second alinéa de l’ article L. 526-19 du même code , qui évoque la g...
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