Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Ref : Defrénois flash 4 mai 2022, n° DFF204c5, p. 15
Un arrêté du 22 avril 2022 désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ( DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2 ). Conseil régional du ressort de la cour d'appel de : Ressort des chambres de discipline : Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims Paris I Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-Franc...
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