Secret professionnel : le juge ne peut délier le notaire que pour les informations contenues dans des actes qu'il a établis

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation décide que le notaire ne peut être délié par l'autorité judiciaire de son obligation au secret professionnel que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis. L’autorité judiciaire ne peut en conséquence pas ordonner au notaire de communiquer au syndic de copropriété l’identité des héritiers si l’acte de notoriété n’a pas été régularisé. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès, le 11 septembre 2013, de M. X, propriétaire, avec son épouse, de deux lots au sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires sollicita du notaire chargé de la succession, l'identité des héritiers, ainsi qu'un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paie...