Obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents utiles aux contribuables pour contester l’imposition

Ref : Defrénois flash 27 avr. 2022, n° DFF204b1, p. 13
En vertu de l’ article L. 103 du Livre des procédures fiscales , l’obligation au secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Par un arrêt du 8 avril 2022, le Conseil d’État décide que : ce secret professionnel n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l'exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la...
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