Un copropriétaire ne peut contester l'approbation des comptes et des budgets prévisionnels par l’administrateur provisoire

Ref : Defrénois flash 27 avr. 2022, n° DFF204b0, p. 8
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation décide que, sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui, désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965 , a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Les faits étaient les suivants. Un immeuble fut constitué des bâtiments A et B, auxquels l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété affecta des parties communes spéciales propres à chacun d'entre eux. Par ordonnance du 16 septembre 2009...
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