La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger

Ref : Defrénois flash 27 avr. 2022, n° DFF204a6, p. 1
Pour être exécutés en France les testaments étrangers doivent être soumis à l’enregistrement en France au droit fixe de 125 €. La production d’un certificat successoral européen (CSE), qui n’a qu’un effet probatoire de la qualité d’héritier, ne dispense pas de cette formalité. Le déblocage des comptes bancaires en France suppose, en conséquence, de présenter, outre le CSE, le certificat d’acquit ou de non-exigibilité des droits et le justificatif de l’enregistrement du testament. Incidence du CSE sur la formalité fiscale d’enregistrement du testament étranger Le règlement Successions ( Régl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012 ) dispose, considérant 71, que le certificat successoral européen (CSE), qui permet à la personne qui le demande de faire la preuve...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site