Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et compensation

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 13 avril 2022, que doit être exclue la compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une société au titre de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance consenties par le débiteur pendant la période suspecte, et, de l'autre, la créance de la même société déclarée au titre de livraisons effectuées au profit de ce débiteur et admise au passif. En l'espèce, le 26 février 2014, une EARL consentit à une société coopérative agricole un warrant agricole et une cession de créance. L'EARL, mise en redressement judiciaire le 12 août 2014, bénéficia d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 8 mars 2016. Le...