Les dettes inscrites au bilan d’une EURL ne constituent pas un passif injustifié au seul motif de sa liquidation anticipée

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y7, p. 17
Par un arrêt du 1 er avril 2022, le Conseil d’État décide qu'une dette inscrite au bilan d'une EURL demeure un passif justifié après la liquidation de celle-ci, l'unique associé en étant devenu titulaire à sa suite. Les faits étaient les suivants. Une société, qui exerçait une activité de constructeur de maisons individuelles et de rénovation immobilière, fit l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle fut assujettie à une cotisation supplémentaire d'IS, à des rappels de TVA, ainsi qu'aux pénalités correspondantes. Les juges du fond ayant rejeté sa demande de dégrèvement, la société se pourvut en cassation. Le Conseil d’État décide que : l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont l...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site