Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante et délais pour la qualifier de globale

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y5, p. 13
La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a donné une définition de la rénovation énergétique performante au 17° bis de l’ article L. 111-1 du CCH . Ainsi, la rénovation énergétique d'un bâtiment d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes : le classement du bâtiment en classe A ou B ; l’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Toutefois, par exception, une rénovation...
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