Point de départ de l’action en réparation de la nullité du nantissement pour défaut de publicité dans le délai

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y4, p. 18
Par un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation décide que l'action en réparation de la nullité du nantissement pour défaut de publicité dans le délai requis ne court qu'à compter de la réalisation du risque garanti par ledit nantissement. Les faits étaient les suivants. Suivant offre préalable du 6 juin 2005, M me X et son époux, M. Y, souscrivirent auprès d’une banque un contrat de prêt immobilier de 144 000 € d'une durée de 180 mois au taux de 3 %, ainsi qu'un contrat de prêt de 17 200 € à taux zéro. Ils divorcèrent par consentement mutuel le 15 avril 2009. L'acte liquidatif fut établi par le notaire. La convention de divorce prévoyait que Monsieur prendrait en charge les deux prêts, un nantissement sur le fonds de commerce de Monsieur étant prévu en gara...
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