Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2, p. 1
L’ordonnance confie aux instances nationales de chaque profession le soin d’élaborer un code de déontologie ; des collèges de déontologie chargés d'émettre des avis et recommandations sur leur application sont institués. Le traitement des réclamations est systématisé et les effets d'une interdiction, d'une suspension ou d'une destitution sont précisés. L’ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants. Le texte prévoit des mesures spécifiques pour les notaires, notamment les cas dans lesquels le président du CSN peut exercer l'action disciplinaire. Dans quel contexte a été publiée l'ordonnance ? L'ordonnance du 13 avril 2022 réform...
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