Renversement de la présomption de mitoyenneté d’un mur séparant deux propriétés

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y1, p. 15
Par un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la présomption de mitoyenneté d’un mur séparant deux propriétés peut être renversée si la première, antérieurement à la construction de la seconde, était la seule en état de clôture. Les faits étaient les suivants. Les consorts X, venant aux droits de M. X, étaient propriétaires d’une parcelle cadastrée section AY n° 1, voisine de la parcelle cadastrée section AY n° 2 appartenant en indivision aux consorts Z. M. X avait initié une instance en bornage des deux fonds, reprise par les consorts X, à l’encontre des consorts Z, qui opposèrent la mitoyenneté du mur séparant les deux fonds. La cour d’appel rejeta la demande en bornage, retenant qu'aucune précision sur la propriété des murs ne figur...
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