Prêt libellé en devise étrangère : obligation de la banque et prescription de l’action

Ref : Defrénois flash 20 avr. 2022, n° DFF203y0, p. 14
Par un arrêt publié du 30 mars 2022, la Cour de cassation condamne la banque qui n’a pas donné d’explications suffisantes sur les effets du libellé en devise étrangère du prêt et décide que l’action n’est pas soumise à la prescription quinquennale. Les faits étaient les suivants. Suivant offres acceptées les 16 décembre 2008 et 5 octobre 2009, une banque consentit à M. et M me X trois prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros, destinés à financer l'acquisition d'appartements et d'emplacements de stationnement. Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs assignèrent la banque au titre de manquements à ses obligations, puis invoquèrent le caractère abusif de certaines clauses des contrats. La cour d’appel jugea, d’une part, que ...
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