Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées en l’absence d’une convention écrite

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203v8, p. 1
Il y a destination du père de famille si les deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire qui est à l'origine de l'état des choses. Cette destination vaut titre à l'égard des servitudes discontinues si des signes apparents de la servitude existent et si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Une servitude de canalisation souterraine d’évacuation des eaux usées est une servitude discontinue présentant un signe apparent matérialisé par le regard. Comment se créent les servitudes ? Une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire ( C. civ., art. 637 ). Elle est dite apparente lorsque son existence est révélée par des signes extérieu...
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