Conséquence de l'insertion tardive d'une clause de reprise sexennale sur le congé donné au preneur

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203v7, p. 8
La Cour de cassation précise, par un arrêt du 23 mars 2022, les conséquences de l'insertion d'une clause de reprise sexennale au contrat de bail, demandée et obtenue par le bailleur après la signification au preneur du congé. En l'espèce, par acte du 19 février 1982, M. et M me X donnèrent à bail à M me Y une parcelle de terre à vigne. Le bail, conclu pour une durée de 30 ans, fut renouvelé le 1 er novembre 2012, pour 9 ans. Par acte du 17 février 2016, le bailleur fit délivrer congé au preneur, à effet au 31 octobre 2018, pour reprise sexennale aux fins d'exploitation de la parcelle par ses petits-fils. Par requête du 7 mars 2016, le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Par acte du 22 mars 2016, le bailleur sollicita du trib...
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