Prescription de la demande de radiation d'une inscription d'hypothèque

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203v1, p. 4
Selon l' article 2438 du Code civil (anc. art. 2443), la radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales. La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 16 mars 2022, qu'il résulte de ces dispositions que tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée. Les faits étaient les suivants. Par actes notariés des 18 juin et 13 août 2008, une banque consentit à la société A deux prêts, dont le capital devait être débloqué par tranches successives. En garantie du remboursement de ces prêts, la soc...
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