Mise en place d'une « clause-filet » pour l'évaluation environnementale des projets

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203v0, p. 4
Un décret du 25 mars 2022, entré en vigueur le 27 mars 2022, met en place un dispositif (« clause-filet ») permettant de soumettre à évaluation environnementale les projets, y compris de modification ou d'extension, industriels, agricoles, de construction, d'infrastructures et d'aménagements dont l'ampleur est réduite (sous les seuils fixés par C. envir., art. R. 122-2 , ann.), lorsque ces derniers apparaissent susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l' article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ( C. envir., art. R. 122-2-1 ). Ce texte fait suite à l’injonction du Conseil d’État prononcée dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021 ( CE, 15 avr. 2021, n° 425424 ), qui a a...
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