Refus du gouvernement d’obliger les notaires à communiquer aux communes l’identité des acquéreurs

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203u5, p. 9
À ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune. Un parlementaire a demandé au gouvernement s’il envisageait d’obliger ces derniers à transmettre aux communes l’identité des acquéreurs pour faciliter le travail de registre municipal et aider à accueillir au mieux les nouveaux habitants. Le ministre de la Justice répond que : de façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers ; l' article 104 du Code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires...
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