Actes notariés pour les non-résidents : pas d’autorisation d’instrumenter à l’étranger mais déploiement de l’acte à distance

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203u4, p. 10
Aujourd'hui, nombre de clients sont installés à l'étranger et se pose une difficulté lorsque certains d'entre eux ne peuvent se déplacer pour signer un acte où la forme authentique est requise. Dès lors, un parlementaire a demandé si le gouvernement entendait permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le caractère authentique de ce dernier. En réponse, le ministre de la Justice rappelle qu’aux termes de l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , le ressort territorial dans lequel les notaires exercent leurs compétences couvre l'ensemble du territoire national, exception faite de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Ce ressort comprend égaleme...
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