Loi applicable à l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité

Ref : Defrénois flash 6 avr. 2022, n° DFF203u1, p. 6
Par un arrêt publié du 23 mars 2022, la Cour de cassation décide que l' article 311-17 du Code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l' article 311-14 du Code civil , il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l' article 311-15 du Code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère. Les faits étaient les suivants. Le 5 novembre 2004, M me X, de nationalité suédoise, donna naissance à un enfant à Los Angeles. Le 16 décembre 2006, elle épousa M. Y, de nationalité française, qui, par acte du 23 décembre ...
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