Vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant de la liquidation : pas de recours possible du preneur

Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s8, p. 9
Le preneur peut-il former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré du local commercial ou artisanal appartenant au propriétaire en liquidation judiciaire ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question par un arrêt publié du 23 mars 2022. Les faits étaient les suivants. Par un jugement du 29 novembre 2017, la société A fut mise en liquidation judiciaire, la société B étant désignée liquidateur. Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire autorisa la vente de gré à gré d'un immeuble de la société débitrice. Aucun recours ne fut formé contre l'ordonnance. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession notifia le projet de vente à la société C, locataire de locaux commerciaux situés dans ...
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