Transcription des mariages et des divorces prononcés à l'étranger sur les registres d'état civil
Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s7, p. 7
Il est prévu, lorsqu'un mariage ou un divorce se déroule à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, qu'une transcription en droit français puisse être faite auprès du service central d'état civil à Nantes sur le registre d'état civil. Certains ressortissants n'ayant pas fait retranscrire leur mariage en France après sa célébration aimeraient le faire à l'occasion de la transcription de leur divorce. D'autres, après transcription de leur mariage, doivent attendre pour voir leur divorce à son tour transcrit. Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la possibilité d'effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce en même temps auprès des autorités françaises. Il a souhaité, en outre, connaître, en cas de décès de l'un ...
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