Vente d’un immeuble rénové : conditions de l'application du taux réduit de TVA

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation apprécie les critères de l'application frauduleuse du taux réduit de TVA conduisant à la condamnation pénale et civile non seulement du vendeur mais aussi du notaire qui a régularisé les ventes. Les faits étaient les suivants. Une société A, dirigée par M. X, acquit en 2000 un ensemble de bâtiments construits entre le Moyen-Âge et le 19 e siècle. L'un d'entre eux, qui était à l'origine une grange, fit l'objet de travaux pour la création de 12 lots à usage d'habitation, qui furent mis en vente. Lors des ventes de ces appartements, le prix fut scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94 % et la seconde au prix des travaux facturés par une société A,...