Une SARL peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s5, p. 9
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de SARL soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent. Une personne peut être engagée sur le fondement d'un tel mandat lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 9 mars 2022. En l'espèce, par acte du 13 septembre 2013, la société A signa une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction de logements, la SARL B étant intervenue dans cette opération en qualité d'apporteur d'affaires. Un riverain ayant menacé de déposer un recours con...
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