Inconstitutionnalité de la notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite
Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s3, p. 15
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3 e alinéa de l’ article L. 411-58 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 13 octobre 2014. L' article L. 411-47 du Code rural prévoit que le bailleur qui entend refuser le renouvellement d'un bail rural aux fins de reprise de l'exploitation doit délivrer au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, un congé présentant les motifs et les conditions de cette reprise. En application du 2 e alinéa de l' article L. 411-58 du Code rural , le preneur peut toutefois s'y opposer s'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu pour les exploitants agricoles ou de l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Le bail...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso