Le notaire doit conseiller la solution fiscale la plus avantageuse

Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203s1, p. 1
Le paiement de l'impôt à la suite d'une rectification ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, le client n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. Pour prétendre à réparation par le notaire à l'origine de l'erreur, le client doit prouver qu’en l’absence de cette faute, il aurait opté pour une solution fiscalement plus avantageuse. L'examen de cette solution plus avantageuse doit être réalisé au regard de l'objectif poursuivi et de l'impôt concerné et non des répercussions éventuellement intéressantes sur d'autres impositions. Responsabilité civile du notaire : conditions de la réparation Nonobstant le contrat qui lie le client à son notaire, celui-ci, da...
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