La commission d’agence est fixée exclusivement par le mandat de vente

Ref : Defrénois flash 30 mars 2022, n° DFF203r9, p. 5
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation énonce que seul le mandat de vente confié à l'agent immobilier peut justifier sa rémunération et qu'il ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme. Les faits étaient les suivants. Le 24 juillet 2007, un agent immobilier se vit confier deux mandats de vente portant sur diverses parcelles de terrain. Les mandats prévoyaient chacun, d'une part, que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 € le m² net vendeur, d'autre part, qu'une commission, fixée à 6 % hors taxe du prix net vendeur qui serait réellement perçu par le vendeur, serait payée à l'agent immobilier. Le même jour, deux promesses de vente furent régularisées par acte notarié au prix net vendeur de 80 € le...
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