Résolution du prêt : le prêteur remboursé par la caution ne peut plus solliciter de l’emprunteur la restitution du capital

Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203p1, p. 3
Par un arrêt publié du 9 mars 2022, la Cour de cassation décide qu’une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à un couple un prêt garanti par une caution, destiné à l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement vendu par une société foncière bénéficiant de la garantie d'achèvement d’un garant. Invoquant un non-respect des délais d'achèvement, les acquéreurs assignèrent le vendeur, la banque et le garant en résolution de la VEFA et du prêt. Le vendeur ayant été placé en...
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