Précisions concernant le calcul de l’indemnité de rapport

Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203o8, p. 6
Dans l’hypothèse où un descendant, nu-propriétaire, a occupé à tire gratuit un immeuble du défunt, usufruitier, et qu’il est établi qu’une indemnité de rapport est due à la succession du montant des loyers qui auraient pu être obtenus, peut-il être déduit de l’indemnité, outre les frais de réparation et d’entretien à la charge de l’usufruitier, les frais de grosses réparations incombant au nu-propriétaire ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 mars 2022. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 8 février 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils, Léonard et Félix. Depuis janvier 1971, la défunte avait consenti à Léonard l'usage gratuit, à titre privé et professionnel, de la partie d'une maison dont elle avait con...
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