Le directeur général d'une SAS peut être révoqué de ses fonctions sans juste motif

Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203o6, p. 5
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 9 mars 2022, que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts. La révocation du directeur général d'une SAS peut donc intervenir sans juste motif. Les faits étaient les suivants. En mai 2012, M. X fut révoqué de ses fonctions de directeur général d'une SAS. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il assigna la société en paiement de dommages-intérêts. Celle-ci rechercha sa responsabilité. Sa demande ayant été rejetée par la cour d'appel, M. X se pourvut en cassation. La Cour de cassatio...
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