L'action en réduction d'une donation-partage par l'héritier en liquidation judiciaire échappe au dessaisissement

Ref : Defrénois flash 23 mars 2022, n° DFF203o5, p. 7
L'héritier, mis en liquidation judiciaire, a-t-il qualité pour agir en réduction d'une donation-partage ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 2 mars 2022. En l'espèce, le 20 août 2013, M. X, mis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, et M. Y, en qualité de mandataire ad hoc , assignèrent les frères et sœurs de M. X en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers, le 31 juillet 1987. M. Z intervint à l'instance en sa qualité de liquidateur de M. X. Faisant grief à la cour d'appel de constater la nullité de l'acte introductif d'instance et de les débouter de leurs demandes, MM. X et Y se pourvurent en cassation, arguant que : le débiteur dispose d'un droit propre, don...
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