Gel des avoirs russes et biélorusses

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203n5, p. 11
L’UE a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, consistant en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. S’agissant des mesures individuelles, l’UE a désigné un certain nombre de personnes physiques et morales, dont les fonds et ressources économiques (y compris la propriété) leur appartenant, directement ou indirectement, doivent être gelés. Le gel signifie que ces actifs, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, ne peuvent être utilisés par quiconque pour obtenir d’autres fonds ou avoirs (par exemple, ils ne peuvent être vendus, loués ou hypothéqués). Dans la pratique, doivent être empêchés tout transfert, toute modification, tout accès, toute utilisation...
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