L’évaluation des biens des collectivités locales ne sera pas confiée au notariat en lieu et place de France Domaine

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203n4, p. 11
Les services de France Domaine, qui étaient départementaux sont devenus pour la plupart régionaux, occasionnant, selon un parlementaire, des délais de réponse exorbitants dans les évaluations souhaitées en matière immobilière par les collectivités locales et des évaluations erratiques dans un certain nombre de départements, notamment ruraux. Dès lors, ne conviendrait-il pas de confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de France Domaine ? Le ministre des Comptes publiques répond que la mission de contrôle assurée par la DGFiP répond à plusieurs objectifs : garantir la transparence des transactions immobilières des collectivités publiques ; garantir la réalisation de ces opérations à un...
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