Bornage de la servitude et acquiescement du propriétaire du fonds servant

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203n2, p. 5
Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation décide que la signature du bornage de la servitude peut constituer un consentement à la servitude par le propriétaire du fonds servant. Les faits étaient les suivants. Par acte du 14 mai 2019, trois couples propriétaires de parcelles desservies par une voie privée assignèrent en référé M me X et M. Y en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013. M me X céda entre temps ses droits indivis à M. Y. Pour rejeter la demande des trois couples, la cour d’appel retint qu'ils se prévalaient des opérations de bornage réalisées en 2017, soit plusieurs années après l'acquisition du fonds par M. Y et ne démontraient pas ...
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