La demande de renforcement de la protection doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203n1, p. 9
Par un arrêt publié du 2 mars 2022, la Cour de cassation décide que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 28 juin 2018 plaça M me X sous le régime de la curatelle simple, M me Y, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice. Par lettres des 29 avril et 11 juillet 2019, le fils de la majeure protégée demanda au juge des tutelles la modification de cette mesure en curatelle renforcée. La cour d’appel procéda à la modification, retenant que la requête avait été précédée de la réception par le juge des tutelles d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procu...
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