Le testament authentique rédigé avec l’aide d’un interprète ne peut valoir comme testament international

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203n0, p. 7
Par un arrêt important du 2 mars 2022, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un testament international. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité italienne, décéda le 28 février 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants ainsi que son petit-fils par représentation de sa mère prédécédée, et en l'état d'un testament reçu, en français, le 17 novembre 2002, par un notaire en présence de deux témoins et avec le concours d'une interprète de langue italienne, et instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible. Le petit-fils assigna ses tantes en nullité du testament, lesquelles appelèrent en intervention forcée le notaire. La cour d’appel jugea que le testament authentique était nul pour non-respect des disp...
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