Bioéthique, nom de famille, état civil : nouvelles mesures concernant la pratique notariale

La liste des informations que le notaire doit délivrer en cas de recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation est complétée. Le décès des enfants majeurs pourra être inscrit sur le livret de famille et un second livret de famille pourra être délivré en cas de divorce sous signature privée contresigné par avocat. Le recours au nom d’usage et la possibilité de changer de nom sont assouplis. AMP : quelles nouvelles informations le notaire est-il tenu de délivrer ? L’ article 1157-3 du Code de procédure civile complète la liste des informations que le notaire doit délivrer à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation. Cet article prévoyait déjà l'obligati...