Dessaisissement : seul le liquidateur est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal de réception des travaux

Ref : Defrénois flash 16 mars 2022, n° DFF203m6, p. 8
En vertu de l' article L. 641-9 du Code de commerce , le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Au visa de ces dispositions, la Cour de cassation décide, par un arrêt du 2 mars 2022, que seul le liquidateur est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal de réception de travaux signé par la société débitrice, dessaisie par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire. Les faits étaient les suivants. Selon un marché du 16 juillet 2012, la société X confia l'exécution des t...
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