Poursuite de la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l9, p. 18
La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été publiée au JO du 1 er mars 2022. Afin de poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France, le texte prévoit diverses dispositions. Création du Conseil des maisons de vente. La loi modernise le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, rebaptisé « Conseil des maisons de vente » ( C. com., art. L. 321-18 et s.) : en révisant la composition du Conseil pour permettre une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ; en élargissant le périmètre des missions du Conseil pour en faire un outil de concertation entre le gouvernement et les profess...
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