Ordre et calendrier prévisionnel d'instruction des zones d’installation des notaires pour 2021-2023

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l7, p. 19
Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), a établi la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires, qui s'applique pour une période de 2 ans à compter du 28 août 2021 ( DEF flash 1 er sept. 2021, n° DFF201m3 ). Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM) a publié un tableau précisant l'ordre et le calendrier prévisionnel d'instruction des zones, de la moins à la plus demandée [ https://lext.so/lQw-3B] . Le portail du ministère précise que : si le nombre de demandes reçues et validées est identique entre deux zones, l'instruction desdites zones se fera suivant l'ordre alphabétique du libellé géographique de la zone d'installation ; par a...
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