Dispositif Pinel : prorogation du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l6, p. 15
Conformément aux dispositions du C du I de l' article 199 novovicies du CGI , le bénéfice du dispositif Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, l'Administration admet de proroger le délai légal de 30 mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'art...
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